CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE GOODIES MEDIAPAILLE
Ces Conditions Générales de vente sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel à un consommateur. La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.
Ces Conditions Générales intègrent les dispositions de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.
Pour rappel, l’ordonnance précitée entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Elle entend par Professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Le non-professionnel, quant à lui, est défini comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
ARTICLE 1 - Définitions
Acheteur
Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur.
On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Vendeur
Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le Vendeur désigne la société par actions simplifiées MEDIAPAILLE, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 890 398 340 le DATE et domicilié 1 RUE DE L’INDUSTRIE, 74 000 ANNECY.
Commande
Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits.
Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits.
Le Vendeur dispose de 24 heures pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.
Produits
L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur.
Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages des Acheteurs.
ARTICLE 2 - Informations pré-contractuelles communiquées à l'Acheteur
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
- Les caractéristiques essentielles des Produits,
- Le prix des Produits et des frais annexes,
- La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
- Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 3 - Objet
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits à l’Acheteur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des achats de Produits réalisés par l ‘Acheteur.
Il est rappelé les dispositions de l’article L 212-1 du Code de la consommation qui dispose :
« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. »
A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document.
En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.
Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.
Il est rappelé l’article L.114-1 du Code de la consommation selon lequel :
« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet ».
Les présentes Conditions Générales de vente ont une durée de 10 ans (DIX ANS) à compter de leur acceptation par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès le moment où l’Acheteur valide son paiement.
Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.
ARTICLE 4 - Processus d’achat des Produits via les Commandes
Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de Commandes.
Ces commandes sont émises par le biais du site internet www.media-paille.com (ci-après “Site Internet”)
Elles seront adressées par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client.
Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation de la Commande par le Vendeur et renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Produits.
Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible.
En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.
Les produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.
ARTICLE 5 - Processus d’achat des Produits via les Commandes
5.1 Modalités de commande
Le client peut commander une ou plusieurs références de Produits, dans les quantités indiquées dans les fiches Produits sur le Site .
Pour chaque commande, le Client peut indiquer le marquage désiré, dans le cadre des possibilités techniques de marquage liées à chaque produit sur le Site.
5.1.1 Le choix du produit
Dans le cadre de l’offre de Produits sur le Site Internet, l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits, en définit le marquage et la quantité pour chacune de ces références Produits.
Les prix sont actualisés automatiquement sur le Site Internet en fonction de ces paramètres.
5.1.2 Le choix du marquage
Pour chaque Produit, l’Acheteur a la possibilité de le conserver vierge de marquage.
Si l’Acheteur décide d’acheter des produits non marqués, il devra conserver l’option (sans marquage) dans le menu déroulant.
5.2 : Obligations incombant à l’Acheteur
L’Acheteur s’engage sur le fait que les Logotypes utilisés lui appartiennent, ou qu’il a obtenu auprès de leur propriétaire l’autorisation préalable de les utiliser.
5.3 Suivi de la commande par l’Acheteur
En application de l’article Art. L 121-19 III du Code de la consommation, l’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande en prenant contact par téléphone avec le Vendeur : 04 83 43 40 20.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, établis en fonction des prix des matières premières et de ceux pratiqués par les fournisseurs du Vendeur, tels que communiqués à l’Acheteur préalablement à la passation de sa commande. Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande et tout changement de taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
La facture est envoyée par courrier électronique une fois la livraison effectuée.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
7.1 Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ou en cas de paiement partiel de la commande ou en cas de paiement frauduleux, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
7.2 Modalités de paiement
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Pour le règlement de sa commande, le client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande (CB, visa, MasterCard) Les paiements par carte bancaire sont pris en compte au moment de la validation du paiement.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
A défaut, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non paiement.
Le Vendeur se réserve encore le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande pour le compte d’un acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser par télécopie ou courrier électronique au Vendeur une copie de sa pièce d’identité, ou de tout autre document officiel, ainsi qu’un justificatif de domicile. Dans ces conditions, la commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
7.1 Délais de livraison
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai normal de 14 jours ouvrés, et maximum de 30 jours ouvrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet. Ces délais sont calculés à compter de la réception du paiement de la commande par le vendeur ainsi que le cas échéant de la réception du logo par le vendeur. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article l. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Transporteur à l’Acheteur.
Un bon de livraison est délivré lors de la livraison des produits commandés.
7.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont inclus dans les prix indiqués sur le Site Internet.
7.3 Défauts constatés sur les produits à la livraison
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison.
7.3.1 Livraison de produits endommagés
Tout colis présentant une anomalie à la livraison (avarie, contenu de la livraison non-conforme à la commande résultant d’un vol s’étant produit lors du transport, colis endommagé, produits cassés etc.) devra impérativement être refusé et restitué au transporteur en indiquant sur le bon de livraison la mention « refusé pour causes de…», accompagné de la signature du client.
L’Acheteur devra informer le Vendeur de ce refus sur le Site Internet, dans la rubrique «Contact».
Le Vendeur, après vérification que le refus d’acceptation de la livraison de la part de l’Acheteur était justifié, ré-enverra, à ses frais, à l’Acheteur de nouveaux Produits correspondant à la commande reçue en mauvais état.
7.3.2 Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison de la part du Vendeur, c’est-à-dire de livraison non-conforme au bon de commande, l’Acheteur devra conserver les Produits puis effectuer une réclamation, le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison le Site Internet, dans la rubrique «Contact».
Les frais de réexpédition susmentionnés sont à la charge du Vendeur.
Toute réclamation non effectuée dans les conditions ci avant énoncées ou au-delà des délais prescrits ci avant, sera rejetée et dégagera le Vendeur de sa responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange au(x) Produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique ou téléphone à l’Acheteur.
Une fois ce bon d’échange obtenu, le Vendeur enverra à ses frais un transporteur pour livrer un colis conforme à l’Acheteur et reprendre le colis erroné dans son ensemble, emballage d’origine compris.
S’il apparaît que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon retour, le Vendeur se réserve le droit de faire supporter à l’Acheteur la totalité des coûts engendrés.
ARTICLE 8 - Indisponibilité des produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura le choix entre demander le remboursement du prix qui lui sera reversé dans un délai de 30 jours ou d’attendre la disponibilité du Produit commandé.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur à l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après réception, par l’Acheteur, du courrier électronique envoyé par le Vendeur et confirmant la réception du paiement et de la commande, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et la réception des produits par l’Acheteur à l’adresse de livraison indiqué par celui-ci lors de la commande.
Le transport des produits reste aux risques et périls du vendeur.
En cas d’erreur de livraison ou de livraison endommagée, visées aux articles 5.2.1 et 5.2.2, le transfert des risques n’a pas lieu lors de la livraison mais lors de la seconde livraison conforme. En revanche, si l’Acheteur ne signale pas l’erreur de livraison ou la livraison endommagée au Vendeur dans les conditions prévues aux articles 5.2.1 et 5.2.2, le transfert de propriété et des risques aura lieu à l’expiration des délais mentionnés auxdits articles.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
9.1 Produits marqués
Pour tous nos produits personnalisés au Logotype de l’Acheteur, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de sept (7) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les produits commandés avec une personnalisation par application de Logotype ou de texte sur mesure. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles marqués au Logotype ou au Texte envoyé par l’Acheteur.
9.2 Produits sans personnalisation
Pour tous les produits pour lesquels l’Acheteur ne désirerait aucune personnalisation, l’Acheteur dispose alors, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur aux fins d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du Vendeur accessible sur le site Internet , dans la rubrique «Contact».
9.3 Retour des Produits
Le(s) Produit(s) devront être retourné(s) en colissimo recommandé au Vendeur à l’adresse suivante : SAS MEDIAPAILLE,1 rue de l’industrie – 74000 Annecy. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’Acheteur rétractant.
9.4 Remboursement du prix
Les sommes versées par l’Acheteur, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte débité pour le paiement de la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.
9.5 Limites au droit de rétractation
Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur emballage d’origine, complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garanties des vices cachés
Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
ARTICLE 11 - Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
ARTICLE 12 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. L’Acheteur dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Aucune contestation de facture ne pourra être considérée comme recevable après un délai de 3 mois après l’échéance de paiement et la facture sera exigible de plein droit.
ARTICLE 14 - Litiges
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 15 - Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. Dans l’éventualité où elles devaient être traduites dans une langue étrangère et en cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudra. De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
ARTICLE 16 - Acceptation de l'Acheteur
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.media-paille.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.
